Lanceur d'alerte
dispositif d'alerte éthique

Le lanceur d’alerte est une personne physique désintéressée, qui ne doit pas tirer une contrepartie financière directe du signalement, de bonne foi c’est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques. Il peut rapporter des faits qui lui ont été rapportés. En dehors du cadre professionnel il doit avoir eu personnellement connaissance des éléments divulgués.

Article 6 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

L’acte ou le fait visé doit concerner le Département d’Indre et Loire et constituer :

• Un crime
• Un délit
• Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général
• Une violation ou tentative de dissimulation d’une violation manifeste d’une engagement international ratifié ou approuvé par la France, d’une loi ou d’un décret
• Un conflit d’intérêt entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction Article L121-5 - Code général de la fonction publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• La qualité de lanceur d’alerte peut être sollicitée en matière de violences sexistes, sexuelles et de toute formes de discrimination. Ces faits relèvent d’un dispositif spécifique de signalement décret 2020-256 du 13 mars 2020

L’alerte a pour but de remédier ou mettre fin à de graves dysfonctionnements

Sur le plan pénal : le lanceur d'alerte ne peut pas être condamné pénalement pour avoir communiqué une information couverte par un secret protégé par la loi, à condition :

• que la divulgation soit nécessaire et proportionnée ;
• que la divulgation respecte les procédures de signalement ;
• que la personne qui signale réponde aux critères de définition du lanceur d'alerte.

Sur le plan professionnel : interdiction de toute sanction ou mesure discriminatoire directe ou indirecte à l’encontre d’un agent ayant signalé une alerte dans le respect des règles posées par la loi du 9 décembre 2016.

En cas de litige, si la bonne foi de l'agent est établie, la charge de la preuve incombe à l’administration employeur, qui doit justifier que la décision est étrangère au signalement.

Cette protection est étendue aux facilitateurs (toute personne ayant aidé le lanceur d’alerte dans le respect des procédures), aux proches du lanceur d’alerte, et aux entreprises gérées par le lanceur d’alerte.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement. Le seul cas où ce consentement n’est pas requis concerne la divulgation de son identité à l’autorité judiciaire. Si son identité est divulguée à l’autorité judiciaire, il en est informé par un écrit motivé.

La cellule d’alerte éthique, pilotée par le Référent éthique lanceur d’alerte, composée de membres ayant des obligations d’indépendance et de confidentialité est chargée :

• D’informer l’auteur du signalement de la réception de son signalement par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ;
• De préciser à l’auteur du signalement le délai de 3 à 6 mois nécessaire à l’examen de la recevabilité de son signalement ;
• De statuer sur la recevabilité du signalement ;
• D’informer l’auteur du signalement des suites qui lui sont données.
• D’informer et d’entendre les arguments de la personne visée par l’alerte selon certains critères (cf article 14 du RGPD) et du référentiel de la CNIL Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles (cnil.fr)

La cellule d’alerte éthique peut :

• Échanger avec l’auteur du signalement pour recueillir des éléments complémentaires ;
• Demander la réalisation d'investigations éventuelles nécessaires au traitement du signalement ;
• Proposer à la hiérarchie de prendre les mesures de nature à faire cesser le ou les dysfonctionnements signalés ;
• Au besoin, transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Le lanceur d’alerte ne doit pas être animé par une intention de nuire. S’il a connaissance de l’inexactitude de faits rendus publics ou diffusés, il encourt des poursuites pour dénonciation calomnieuse (art.226-10 du code pénal-5 ans d’emprisonnement et  45 000€ d’amende sont encourus)

• les personnes empêchant l’alerte s'exposent au délit d’entrave qui peut être puni d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
• l’action abusive en diffamation intentée contre un lanceur d'alerte est punie d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros ;
• la divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.