Lanceur d'alerte
dispositif d'alerte éthique

01.09.2023

Sommaire

 

Dans le cadre de la transparence de la vie publique, le Département de l’Indre et Loire met en place un dispositif facilitant le recueil des alertes éthiques. Le Département de l’Indre et Loire a adopté le 12.07.2023 une procédure particulière conformément à la loi° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022.

 

Dans le cadre professionnel, le dispositif alerte éthique permet aux agents, collaborateurs extérieurs et occasionnels du Département de révéler de manière confidentielle et sécurisée, des faits contrevenant à l’intérêt général dont il pourrait être témoin, afin de les faire cesser

"le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général".

- Définition du Conseil d’État

 

C’est cette référence à l’intérêt général qui permet de qualifier l’alerte "d’éthique".

La procédure de recueil et de traitement des signalements

Télécharger la procédure de recueil de de traitements des signalements d’alerte éthique :

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Le lanceur d’alerte est une personne physique désintéressée, qui ne doit pas tirer une contrepartie financière directe du signalement, de bonne foi c’est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques. Il peut rapporter des faits qui lui ont été rapportés. En dehors du cadre professionnel il doit avoir eu personnellement connaissance des éléments divulgués.

 

Article 6 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

L’acte ou le fait visé doit concerner le Département d’Indre et Loire et constituer :

  • Un crime
  • Un délit
  • Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général
  • Une violation ou tentative de dissimulation d’une violation manifeste d’une engagement international ratifié ou approuvé par la France, d’une loi ou d’un décret
  • Un conflit d’intérêt entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction Article L121-5 - Code général de la fonction publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  • La qualité de lanceur d’alerte peut être sollicitée en matière de violences sexistes, sexuelles et de toute formes de discrimination. Ces faits relèvent d’un dispositif spécifique de signalement décret 2020-256 du 13 mars 2020

L’alerte a pour but de remédier ou mettre fin à de graves dysfonctionnements

Quelles protections pour le lanceur d’alerte ?

Sur le plan pénal : le lanceur d'alerte ne peut pas être condamné pénalement pour avoir communiqué une information couverte par un secret protégé par la loi, à condition :

  • que la divulgation soit nécessaire et proportionnée ;
  • que la divulgation respecte les procédures de signalement ;
  • que la personne qui signale réponde aux critères de définition du lanceur d'alerte.

Sur le plan professionnel : interdiction de toute sanction ou mesure discriminatoire directe ou indirecte à l’encontre d’un agent ayant signalé une alerte dans le respect des règles posées par la loi du 9 décembre 2016.

 

En cas de litige, si la bonne foi de l'agent est établie, la charge de la preuve incombe à l’administration employeur, qui doit justifier que la décision est étrangère au signalement.

 

Cette protection est étendue aux facilitateurs (toute personne ayant aidé le lanceur d’alerte dans le respect des procédures), aux proches du lanceur d’alerte, et aux entreprises gérées par le lanceur d’alerte.

 

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement. Le seul cas où ce consentement n’est pas requis concerne la divulgation de son identité à l’autorité judiciaire. Si son identité est divulguée à l’autorité judiciaire, il en est informé par un écrit motivé.

Comment le signalement est-il traité ?

La cellule d’alerte éthique, pilotée par le Référent éthique lanceur d’alerte, composée de membres ayant des obligations d’indépendance et de confidentialité est chargée :

La cellule d’alerte éthique peut :

  • Échanger avec l’auteur du signalement pour recueillir des éléments complémentaires ;
  • Demander la réalisation d'investigations éventuelles nécessaires au traitement du signalement ;
  • Proposer à la hiérarchie de prendre les mesures de nature à faire cesser le ou les dysfonctionnements signalés ;
  • Au besoin, transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Quelles sont les sanctions à l’encontre du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte ne doit pas être animé par une intention de nuire. S’il a connaissance de l’inexactitude de faits rendus publics ou diffusés, il encourt des poursuites pour dénonciation calomnieuse (art.226-10 du code pénal-5 ans d’emprisonnement et  45 000€ d’amende sont encourus)

Quelles sont les sanctions à l’encontre des personnes cherchant à s’opposer au lanceur d'alerte ?
  • les personnes empêchant l’alerte s'exposent au délit d’entrave qui peut être puni d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
  • l’action abusive en diffamation intentée contre un lanceur d'alerte est punie d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros ;
  • la divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

À qui adresser votre alerte et comment ?

En interne :

Le signalement se fait auprès de hiérarchie directe ou indirecte, de l’autorité territoriale ou auprès du référent alerte éthique. Un référent a été désigné par arrêté le 12.07.2023. Avec une cellule alerte composée du DGS, d’un agent de la DRH, d’un agent du service juridique Il recueille les signalements, les qualifie et les instruit. La procédure s’exécute dans le plus strict respect de la confidentialité et de la protection de l’anonymat du lanceur d’alerte.

 

Vous pouvez contacter le référent alerte par :  

  • Courriel à : referent.alerte.ethique@departement-touraine.fr

  • Téléphone de 9h à 16h : 02 47 31 47 31 poste 62229

  • Faisant suite à une prise de contact par mail, téléphone ou courrier postal, le signalement peut se faire lors d’un rendez-vous téléphonique, d'une rencontre physique ou par visioconférence, au choix de l’auteur de signalement et sera retranscrit sur le formulaire.

En externe :

Le signalement consiste à porter l’alerte à la connaissance d’une institution désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000046357770

 

 

La divulgation publique ne peut se faire que sous certaines conditions

 

Pour en savoir plus : confer Lanceurs d’alerte : le nouveau guide pratique du Défenseur des droits | Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr)

Le signalement proposé aux agents du Département, et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels, s'effectue par courrier ou par courriel à partir du formulaire ci-dessous :

1 - Télécharger le formulaire

2 - Envoyer le formulaire

  • Par courrier : sous double enveloppe, portant la mention « confidentiel ne pas ouvrir » à l’adresse suivante :

    REFERENT ALERTE ETHIQUE
    Conseil Départemental d’Indre et Loire
    Place de la Préfecture
    37927 TOURS Cédex 9

  • Par courriel à : referent.alerte.ethique@departement-touraine.fr

  • En ligne, en, extérieur : la plateforme de traitement spécifique sécurisée auprès d’une autorité compétente selon le domaine concerné. (cf. annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 ex : Cour des comptes, Agence française anticorruption…)

Références textes de lois et décrets

  • Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2".

  • Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.

  • Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la Fonction Publique.

  • Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

  • Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

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