Les droits et la protection
Les obligations de la famille
L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin, elle se traduit par une aide, en nature ou matérielle. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.
L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.
L'obligation alimentaire existe :
- entre parents et enfants
- entre grands-parents et petits-enfants,
- entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).
Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours. Ce devoir existe aussi entre les personnes ayant passé un PACS (pacte civil de solidarité).
Les obligés alimentaires peuvent notamment être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche en maison de retraite ou chez des accueillants familiaux
Ecouter
Organiser à l'avance sa propre protection
Désigner une personne de confiance
Il est possible de désigner une personne de confiance dans deux cas de figure :
- si en tant que patient, vous souhaitez être soutenu ou accompagné dans les décisions à prendre concernant votre santé ;
- si vous entrez dans un établissement pour personnes âgées ou si vous faites appel à un service médico-social et que vous souhaitez être aidé dans vos démarches, pour comprendre et faire valoir vos droits.
Rédiger des directives anticipées un document écrit qui permet d’anticiper une situation de fin de vie et l’éventualité de ne plus être en mesure d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées permettent de faire part expressément et précisément de ses volontés sur la poursuite ou l’arrêt des traitements en fin de vie.
Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer sa protection et l’étendue de cette protection. Le mandat peut-être réalisé sous plusieurs formes : mandat sous signature privée ou mandat notarié
Où s’adresser ?
- à un Avocat
- au service des impôts
- à un notaire
- Si besoin d’accompagnement la Maison départementale de la solidarité la plus proche de votre domicile
L’habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à la curatelle, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique.
Où s’adresser ?
- Au tribunal judicaire
- www.justice.fr
- Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
- Si besoin d’accompagnement la Maison départementale de la solidarité la plus proche de votre domicile
La protection juridique
Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). Vous craignez un abus de faiblesse. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique.
Les personnes placées sous mesure de protection juridique doivent être reconnues vulnérables par un juge des tutelles. Leurs facultés mentales ou corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.
Un certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité, doit être joint à la demande.
Il existe trois types de mesures de protection juridique, progressives et limitées dans le temps :
La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte. Elle cesse dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu’une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place. La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (vente d’un bien immobilier…).
La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle. Elle laisse davantage de droits à la personne protégée. La curatelle peut être simple ou renforcée. Elle peut s’appliquer à la protection de la personne ou à la protection de ses biens. Un curateur est nommé par le juge. Il assiste la personne dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.
En fonction de la mesure choisie par le juge, les droits de votre proche seront plus ou moins limités. Dans tous les cas, la loi encadrant la protection juridique des majeurs vulnérables affirme le respect de l’autonomie des personnes protégées.
Les juges des tutelles désignent les tuteurs ou curateurs en priorité parmi les membres de la famille