AFAF Richelieu Pouant (nouveau parcellaire) - consultation modifié

Présentation

Consultation, pour information, des documents en lien avec l’opération d’aménagement foncier sur les communes de RICHELIEU, POUANT, CHAMPIGNY SUR VEUDE, BRAYE SOUS FAYE suite aux décisions prises lors de la commission départementale d’aménagement foncier du 25/05/2021

Présentation

Aménagement foncier lié à l'achèvement de la déviation de RICHELIEU

 

Les travaux nécessaires à l’achèvement de la déviation routière de RICHELIEU ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017.

 

Ces travaux étant susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles, le Département d’Indre-et-Loire, maître d'ouvrage de l'opération routière, doit remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

 

La procédure d'aménagement foncier a été  conduite par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de RICHELIEU et POUANT, sous la responsabilité du Département (article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

 

Dans sa séance du 25 février 2021, la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier :

  • a notamment examiné les observations issues de l'enquête publique sur le nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes qui s’est tenue du 15/12/2020 au 15/01/2021,
  • A validé définitivement le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes

Dans sa séance du 25 mai 2021, la Commission Départementale d'Aménagement Foncier :

  • a notamment examiné les observations portées contre les décisions de la commission intercommunale d’aménagement foncier du 25 février 2021,

Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés, au président du conseil départemental et au préfet en application de l’article R121-12 du code rural et de la pêche maritime.

 

Les documents en lien avec l’opération d’aménagement foncier sur les communes de RICHELIEU, POUANT, CHAMPIGNY SUR VEUDE, BRAYE SOUS FAYE actualisés ont été tenus à la disposition du public, pour information, du 14 juin 2021 à 10h00 au 16 juillet 2021 à 12h00 aux jours heures d’ouverture de la mairie de RICHELIEU.

 

Cette consultation est désormais close.

 

Le Président du Conseil départemental prendra dans le courant de l’été 2021 l’arrêté ordonnant le dépôt du plan définitif en mairie des communes concernées, clôturant l’opération d’aménagement foncier, constatant le transfert de propriété et ordonnant l’exécution des travaux connexes.

 

Les propriétaires intéressés seront informés du dépôt du plan d’aménagement foncier par avis des Maires affichés en Mairie de RICHELIEU, POUANT, CHAMPIGNY SUR VEUDE et BRAYE SOUS FAYE. L’arrêté clôturant fera également l’objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans les Départements concernés.

 

Les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures d'ouverture des secrétariats.

 

Le même jour, le procès-verbal d’aménagement foncier sera déposé aux services de publicité foncière compétents pour y être publié.

 

Une fois la publication réalisée, le Conseil départemental d’Indre et Loire se chargera d’envoyer les titres de propriété (extraits du procès-verbal d’aménagement foncier de chaque compte) aux propriétaires qui étaient inclus dans le périmètre d’aménagement foncier.

 

 

La prise de possession des nouvelles parcelles sera effective au 1er septembre 2021 dans les conditions fixées dans le procès-verbal de la CIAF du 15 septembre 2020.

 

 - Conditions de prise de possession des nouvelles parcelles