Présentation
Présentation de l'enquête publique
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique relative au projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de la commission intercommunale d’aménagement foncier de RICHELIEU et POUANT avec extensions sur les communes de CHAMPIGNY-SUR-VEUDE et BRAYE-SOUS-FAYE.
Aménagement foncier lié à l’achèvement de la déviation de RICHELIEU
Les travaux nécessaires à l’achèvement de la déviation routière de RICHELIEU ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017.
Ces travaux étant susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles, le Département d’Indre-et-Loire, maître d'ouvrage de l'opération routière, doit remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La procédure d'aménagement foncier est conduite par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de RICHELIEU et POUANT, sous la responsabilité du Département (article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Dans sa séance du 15 septembre 2020, la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier :
- a validé le projet de nouveau parcellaire, le programme de travaux connexes, l'étude d'impact et les modalités de prise de possession des nouvelles parcelles ;
- a proposé de mettre à l'enquête publique ce projet sur le territoire des communes de RICHELIEU et de POUANT, et par extension sur les communes de CHAMPIGNY-SUR-VEUDE et BRAYE-SOUS-FAYE.
Par arrêté du Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, ce projet a été soumis à l’avis du public lors d’une enquête publique qui s’est tenue du 15 décembre 2020 à 9h00 au 15 janvier 2021 à 12h00. L’enquête est désormais close, il n’est plus possible de déposer une observation.